CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE
Dernière mise à jour : [24/09/2026]
Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des formations en ligne, produits numériques et prestations proposés par ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE (ci-après « l’Académie ») sur son site internet.
Est considérée comme « cliente » toute personne physique ou morale passant une commande auprès de ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par la cliente, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Article 2 — Formations proposées
ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE propose des formations en ligne dans les domaines de l’esthétique, de la beauté, de la cosmétique, de la parfumerie et du management.
Les caractéristiques, le contenu, les modalités d’accès, la durée et le prix de chaque formation sont présentés sur la page de vente correspondante.
L’Académie peut faire évoluer certains contenus pédagogiques afin de les actualiser ou de les améliorer, sans que cela ne modifie substantiellement la formation achetée.
Article 3 — Conditions d’accès
Les formations proposées par ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE sont destinées aux personnes âgées de 18 ans et plus.
Toute personne mineure souhaitant accéder à une formation doit disposer de l’autorisation préalable de son représentant légal.
L’Académie se réserve le droit de demander un justificatif d’identité ou d’âge lorsque cela est nécessaire.
Article 4 — Commande
La cliente sélectionne la formation qu’elle souhaite acheter et suit les différentes étapes indiquées sur le site jusqu’à la validation de sa commande.
Avant la validation définitive, la cliente peut vérifier le contenu de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV ainsi que du prix indiqué au moment de l’achat.
Une confirmation de commande est adressée à la cliente par courrier électronique.
ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou de litige antérieur non résolu.
Article 5 — Prix
Les prix des formations sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande.
ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix ne s’applique pas aux commandes déjà validées.
Les éventuels frais supplémentaires liés au moyen de paiement ou à la conversion monétaire sont indiqués avant la validation de la commande lorsqu’ils sont applicables.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf lorsqu’une autre modalité de paiement est expressément proposée sur le site.
Le paiement peut être effectué au moyen des solutions de paiement proposées lors de la commande.
Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement sécurisé.
ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE ne conserve pas les données complètes relatives aux cartes bancaires utilisées pour effectuer les paiements.
En cas de paiement refusé, incomplet ou contesté, l’accès à la formation peut être suspendu jusqu’à régularisation de la situation.
Article 7 — Accès aux formations
Après confirmation du paiement, la cliente reçoit les informations nécessaires pour accéder à son espace personnel de formation.
L’accès aux formations est personnel et ne peut être cédé, vendu, partagé ou transmis à un tiers.
Les identifiants de connexion doivent rester strictement confidentiels.
Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition des contenus de formation à des tiers est interdite.
En cas de partage frauduleux du compte ou de diffusion non autorisée des contenus, ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès à la formation, sans préjudice de tout autre recours.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés par ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE, notamment les vidéos, textes, supports pédagogiques, documents, exercices, images, présentations, méthodes et ressources, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’une formation donne uniquement un droit d’accès personnel aux contenus.
Toute reproduction, copie, adaptation, modification, revente, transmission ou diffusion, totale ou partielle, des contenus sans autorisation préalable écrite de ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE est interdite.
Les contenus de formation ne peuvent notamment pas être utilisés pour créer, reproduire ou commercialiser une formation concurrente.
Article 9 — Droit de révocation et accès immédiat aux contenus numériques
Lorsque la législation applicable prévoit un droit de révocation ou de rétractation pour les achats en ligne, les conditions et exceptions applicables sont précisées lors du processus de commande.
Lorsque la formation est accessible immédiatement après l’achat, la cliente peut, lorsque la législation applicable le permet, demander expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de révocation ou de rétractation.
Dans ce cas, la cliente est informée des conséquences juridiques liées au commencement immédiat de l’exécution du service.
Article 10 — Absence de garantie de résultat
Les formations proposées par ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE ont pour objectif de transmettre des connaissances, méthodes et outils dans les domaines présentés.
L’Académie ne garantit aucun résultat professionnel, financier, commercial ou entrepreneurial déterminé.
Les résultats obtenus dépendent notamment de l’implication de la cliente, de son expérience, de sa situation et de la manière dont elle met en pratique les connaissances acquises.
Les formations ne constituent pas un avis juridique, médical, réglementaire ou financier personnalisé.
Article 11 — Responsabilité
ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer l’accès aux formations et le bon fonctionnement de son espace en ligne.
L’Académie ne peut être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant notamment d’un problème de connexion internet, d’un équipement de la cliente, d’un prestataire technique tiers, d’une maintenance ou d’un événement indépendant de sa volonté.
La cliente est responsable de disposer d’un équipement et d’une connexion internet compatibles avec l’accès aux formations.
Article 12 — Protection des données personnelles
ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE traite les données personnelles de ses clientes conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et aux autres dispositions applicables.
Les données peuvent notamment être utilisées pour :
traiter les commandes ;
créer et gérer les comptes clientes ;
permettre l’accès aux formations ;
assurer le suivi des commandes ;
répondre aux demandes ;
envoyer des communications commerciales lorsque cela est autorisé ou lorsque la cliente y a consenti.
Les informations détaillées concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité de l’Académie.
Article 13 — Communications commerciales
Lorsque la cliente s’inscrit à la newsletter ou accepte de recevoir des communications commerciales, elle peut recevoir des informations concernant les formations, nouveautés, actualités et offres de ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE.
La cliente peut se désinscrire à tout moment en utilisant le lien prévu à cet effet dans les communications reçues.
Article 14 — Disponibilité du site et des formations
ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE s’efforce d’assurer la disponibilité de son site internet et de son espace de formation.
Des opérations de maintenance, mises à jour ou interventions techniques peuvent toutefois entraîner une interruption temporaire de l’accès.
Lorsque cela est raisonnablement possible, l’Académie informe les clientes des interruptions programmées.
Article 15 — Modification des CGV
ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses services, de ses modalités de fonctionnement ou de la législation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par la cliente au moment de la commande.
Article 16 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs en fonction de leur lieu de résidence.
Article 17 — Règlement des litiges
En cas de difficulté ou de litige, la cliente est invitée à contacter ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE en priorité afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de compétence prévues par le droit suisse et, le cas échéant, par les dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Article 18 — Informations sur ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE
ACADEMY SWISS D’ESTHÉTIQUE
Chem. du Pavillon 2
Le Grand-Saconnex
1218 – Suisse
E-mail : contact@acadyse.ch
Téléphone : +41 22 710 41 10
Site internet : acadyse.ch
Dernière mise à jour : [24/09/2026]